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État-civil
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Dévolution du nom de famille
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La loi relative relative à la dévolution du nom de famille entre en vigueur le 1er janvier 2005.
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Carte Nationale d'identité
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 Pièces à fournir
- 2 photos d'identité identiques et récentes sur fond blanc,
et de préférence en noir & blanc (photos d'école non admises)
- 1 extrait d'acte de naissance (se délivre à la mairie du lieu
de naissance).
- 2 justificatifs de domicile différents
(factures EDF, SADE, Téléphone, Loyer)
- Le livret de famille
- L'ancienne carte
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En cas de perte ou vol
- Fournir une déclaration de perte ou de vol
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En cas de divorce
- Fournir le jugement du divorce
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Pour les personnes nées à l'étranger, ou de parents
nés à l'étranger
- Fournir un certificat de Nationalité Française
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Remarques
- La présence du demandeur est obligatoire (empreinte et signature)
- Pour les mineurs, venir accompagné d'un des parents, fournir le jugement de divorce (si parents divorcés).
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Passeport
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Pièces à fournir
- 2 photos d'identité identiques et récentes sur fond blanc
(photos d'école non admises)
- 1 extrait d'acte de naissance
(se délivre à la mairie du lieu de naissance)
- Le livret de famille
- 1 justificatif de domicile
(facture EDF, SADE, Téléphone, Loyer)
- Timbre fiscal de 88 €, 44 € pour les mineurs de 15 ans et plus et 19€ pour les mineurs de moins de 15 ans
- La carte d'identité
- L'ancien passeport
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En cas de perte ou vol
- Fournir une déclaration de perte ou vol
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En cas de divorce
- Fournir le jugement du divorce
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remarque
- La présence du demandeur est obligatoire
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Publication de mariage
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Pièces à fournir :
- Un acte de naissance datant de moins de trois mois à la date du mariage,
que chacun des époux doit réclamer à la mairie de son lieu de naissance.
- Un certificat médical prénuptial pour chacun des époux datant de moins
de deux mois à la date du mariage
- Un certificat du notaire justifiant la passation d'un contrat de mariage si
les futurs époux le désirent.
- Choisir des témoins, un ou deux pour chacun des époux. Ils doivent être
majeurs et fournir une photocopie de leur carte d'identité, ainsi que leur profession et leur adresse.
- Pour le mariage d'un veuf, ou d'une veuve, un acte de décés du précé-
dent conjoint esy obligatoire.
- Les futurs époux ayant des enfants à légitimer doivent fournir la copie
intégrale de leur acte de naissance comportant les mentions de reconnaissance
du père et de la mère.
- Les personnes de nationalité étrangère doivent fournir un acte de nais-
sance traduit en français, un certificat de coutume, et un certificat de célibat,
fournis par le Consulat du pays de naissance.
- Les personnes qui sont devenues françaises par naturalisation doivent fournir la photocopie de leur Carte Nationale d'Identité.
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